Christelle L. : Bonjour, je devais me marier en avril 2020 nous avions décalé la date au 10 octobre 2020 mais au final le mariage est annulé. Du coup, la seule solution serait effectivement d’aller devant le juge. Alvyn Kaplan, DJ Photographe Admin web : Bonjour Quentin, votre DJ (ou tout autre prestataire) a le droit de décider de privilégier les reports des mariages 2020 pour cause de Covid19 aux demandes de ‘nouveaux clients’ pour 2021, mais en toute logique (il me semble) uniquement sur des dates 2021 ou 2022 encore libres dans son agenda. Maintenant il ne veut plus rien savoir, il dit que nous lui « imposons » une date et qu’il est en droit de refuser sans nous rendre notre acompte. E.F. le 27 mai. Partn., 918 F.2d 1244, 1248, 1990 WL 182184 (5th Cir. Force majeure clauses are common in corporate contracts. 13 septembre, Sandrine R. : Bonjour, nous avons signé le contrat avec la salle de réception en décembre 2019, nous ne pouvions donc pas savoir ce qui allait se passer avec le Covid et nous avons versé l’acompte en Janvier 2020. Fin mai, nous avons réécrit à la propriétaire pour recaler notre mariage car la mairie ne sait pas vraiment si elle peut nous marier et que le curé a clairement dit « aucun mariage cet été ». Ils ont des juristes pour les litiges. Dois-je créer une close dans le contrat de location de la salle pour m’assurer que les mesures vont être respectées ? Merci, cordialement. Alternatively, if the client is the one to cancel, you may still argue that no refund is required because you were prepared to perform, and in the event you and the client cannot agree, it will be up to a court to decide whether you are entitled to keep the full deposit, something less, or none at all. Tout le weekend est organisé. Ou un report en 2021, ils gardent l’acompte et en gros on a le droit de re-réserver intégralement avec une petite remise !! Laura V. : Bonjour, je devais me marier en juin 2020, le mariage a été reporté. Etant donné que je n’ai pas signé de nouveau devis dois-je lui régler quelque-chose ? Nous avions loué une salle dans un restaurant mais celui-ci refuse le remboursement. Quels sont mes droits pour résoudre mon problème ? La préfecture nous a bien dit que nous n’avions pas le droit au bal, 1 chaise entre chaque personne à table etc. Si nous voulons dénoncer le contrat, le prestataire nous demande 75% du montant total du devis alors que nous sommes à J+30 du mariage. J’aimerais me marier le plus rapidement possible en petit comité pour suivre les protocoles sanitaires. Elle ne pourra donc pas marcher pour le 26 septembre. Le traiteur est-il dans son droit ? Sandy E.T : Bonsoir, comment peut-on être remboursé des frais déjà engagés pour le mariage ? Eddy G. : Bonjour, je voulais avoir un renseignement au sujet de mon mariage qui a été reporté 3 fois depuis avril 2020, il a été décalé à juillet ensuite au 2 octobre. Un recours ? Nous avons appelé le domaine pour annuler la prestation mais la propriétaire ne comprend pas notre décision et nous demande d’attente. Quand je demande au SAV les photos celui-ci ne les a pas sur le contrat, il a écrit confection entre 5 à 7 mois (cela fait 8 mois à ce jour…) Quel recours puis-je avoir ? Sur notre contrat il est stipulé que nous n’aurons pas de remboursement d’acompte, ce qui représente 10000 euros si nous annulons. Selon les termes du contrat : « en cas d’annulation, si le client annule le tournage du film de mariage le solde total de la facture reste dû par le client ». puisse être applicable à d’autres professionnels tels que les lieux de réception, loueurs de salles et espaces privatisables qui ont été obligés de fermer du 15 mars au 1er juin 2020 ? 16 juillet, Natacha T. : Bonjour, Nous devions nous marier au 1er août 2020 dans un domaine. Avocate : Concernant votre wedding planeuse, si celle-ci n’est pas disponible à la date prévue pour votre mariage reporté, le contrat ne saurait être exécuté : la résolution pure et simple du contrat doit être prononcée et celle-ci est tenue de vous rembourser les sommes déjà versées. Il s’agissait en fait d’une offre promotionnelle de près de -50% et ils ont payé la totalité à la réservation en octobre 2019, soit 850 €. Ils me demandent un remboursement que j’ai refusé car elles m’ont fait perdre des locations, je pouvais louer les robes a d’autres clients qui ont reporté leur date pour août. Some contracts state that the force majeure event must “prevent” the affected party from performing its duties, others that the event must merely “hinder” performance. Un acompte de 3700 euros avait été versé pour ce mariage et la cliente souhaite le récupérer. À la lecture de ce que vous indiquez, il semblerait que vos contractants aient décidé que tel était le cas. Aussi le personnel de la salle sera équipé de masques. “If a vendor is unable to perform their service for your wedding, this clause guarantees that you’re covered and able to … Compte tenu de la situation sanitaire nous avons décidé de reporter notre mariage à l’été prochain. Dans ces conditions pouvons-nous prévaloir d’un cas de force majeure ? Est-ce toujours possible avec les mesures annoncées par le président de la République le 28 octobre ? Le DJ ne répond plus malgré mes appels (au moins 50 !). Donc mon fils et l’hôtel se sont mis d’accord pour reporter le mariage à Mai 2021. merci. Le domaine ainsi que le traiteur font jouer le contrat et sur le fait que le coronavirus Covid-19 n’est pas considéré comme un cas de force majeure. Le responsable du domaine refuse de rembourser l’intégralité de l’acompte versé dans son intégralité au motif que dans la cas présent dans le contrat de location en cas d’annulation il ne remboursait que la moitié, or dans le contrat le cas de force majeur n’est pas invoqué. Quelle solution entrevoir ? Est-ce que je peux quand même récupérer mon acompte ? Merci pour votre aide. Nous avons recontacté la salle pour leur demander un nouveau report de la date de location. La salle ne pouvant accueillir que 50 personnes au lieu des 200 invités nous avons donc jugé bon de reporter notre mariage. Que dois-je faire ? Dû au confinement cela n’a pas été réalisable à la Mairie, de plus nous étions concernés par la distanciation kilométrique. Il nous a proposé une prestation pour 2021 mais nous ne voulons plus travailler avec lui, comment doit-on faire ? Ayna D. : Bonjour, Je suis une prestataire qui fait la location de robe de mariée, robes de soirée etc. Indépendamment de l’appel interjeté par AXA, les décisions de référé sont par nature des décisions provisoires, parfois prononcées dans l’urgence, et qui donnent une orientation dans l’attente d’une décision définitive (on parle de décision « au fond ») soit rendue. On a la preuve d’un contrat signé avec un photographe pour cette date de report. On a dû avancer notre mariage du 27 juin, le reporter au 29 août et du coup re-reporter au 22 août, j’ai du tout revoir de A à Z avec du stress en plus … bon courage de tout cœur avec vous. On peut faire le repas entre 5 personnes à la maison ou dans le restaurant, pas besoin le lieu pour regrouper 60 personnes… Donc pour nous c’est logique de reporter à la date ultérieure la fête avec la cérémonie, et s’il faut même encore fois de reporter, tant que nous ne pouvons pas réunir nos familles… En plus le lieu de réception nous a précisé qu’à partir de 2021 ils ne feront plus des réceptions, donc on doit se débrouiller et fêter notre mariage à la date prévu. Est-il possible de récupérer mon acompte versé au DJ pour ce motif ? Elle ne me précise à aucun moment que des frais supplémentaires seront à prévoir. Mylène B. : Bonjour, ma sœur se marie le 12/09/2020. Et de quelle décision s’agit-il ? Merci d’avance. Si entre temps le domaine fait faillite comment ça se passe juridiquement ? Comment faire pour me défendre ? Dois-je rembourser l’acompte ? Il me demande 50% de la somme qui était mentionnée sur le devis. Christine C. : Bonjour. Cordialement. Morgane V. : Bonjour, vous avez demandé conseil à UFC que choisir ? 26 août, Cécile F. : Bonjour. Merci. Aujourd’hui le nouveau propriétaire va nous rembourser les acomptes versés en son nom afin de signer un nouveau contrat pour 2022 (conseil donné par son avocat car la prestation serait éloignée dans le temps…). La propriétaire nous a réclamé la somme complète pour le weekend du 4 avril 2020 de trois mille euros et nous avons opté en plus cinq cents euros pour le ménage. Après un domaine techniquement il ne fait pas payer à la personne que vous soyez 30 / 50 / 100 ou 200 dans une salle le tarif reste le même. Merci pour vos conseils. Cordialement. Dans le cas où ces lieux rouvriraient, nous jugeons que rassembler autant de monde dans un même endroit serait une prise de risque vis-à-vis de la propagation l’épidémie. Seulement le loueur salle qui est dans le 28 d’Eure-et-Loir refuse le report sous prétexte qu’il n’est pas concerné par les mesures mises en place, il n’est pas zone colorée en rouge … Il me dit que je perds la somme de 50% du montant de la salle, est ce légal ? Marie L. : Nous devions nous marier le 11/07/20, nous avons décidé de reporter. est-il possible d’exiger une modification de contrat ? Cordialement. 15 juillet, Sabrina G. : Bonjour, je suis censée me marier le samedi 26 septembre 2020 dans un établissement ERP 4eme catégorie NOP. Merci de votre retour. These risks are not limited to travel providers and are likely to extend to any “standard” contracts that include non-refund clauses. 14 juillet, Jean-Paul C. : Ma fille doit se marier le 26 septembre 2020 si les conditions sanitaires l’y autorisent et seulement si … les 180 invites pourraient-ils intenter une action en justice en cas d’infection de Covid-19 ? Le code civil précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Est-ce légal ? California liberally applies the force majeure defense, holding that “force majeure…is not necessarily limited to the equivalent of an act of God.” Pac. EL : Bonjour, avant le confinement en mois de mars notre lieu de réception nous a proposé une nouvelle date, on a été attristé avec un espoir qu’en novembre tout aille bien, mais hélais non, nous devons reporter notre mariage encore un fois car nous avons presque tous les invites qui ne peuvent pas venir. 24 septembre, Zoé : Bonjour nous avons un mariage prévu dans le Val-d’Oise pour le 1er octobre 2020 à plus 150 personnes. Merci de nous donner quelques informations sur la situation. Pourriez-vous me dire si j’ai le moindre recours ? Force Majeure. car cette dernière ne répond plus à mes mails proposant une transaction et en attendant je n’ai plus aucune visibilité sur ma robe de mariée. Dois-je rembourser l’acompte reçu par mon client ? La nouvelle date proposée par le traiteur impose un supplément de 1500 euros pour la salle dont il est propriétaire. Le 12 août : mail indiquant le report. Adeline B. : Bonjour, notre mariage est passé de mai à septembre 2020. Merci pour votre réponse. A contract may be frustrated by COVID-19 where it becomes impossible to perform (e.g. 27 septembre, Nicole CH. Judie E. : Mon mariage était prévu durant le confinement, on a dû le repousser à janvier 2021. Or notre prestataire nous propose aucune solution si ce n’est de nous demander de payer la totalité de la location et tant pis pour nous !! Mais le reste de la journée : coiffeur préparatifs mariée et marié, mairie, photos de couple et plans vidéos de la journée pour réaliser un film de 5 minutes est réalisable ! On the other hand, if you cancel but the client was willing and able to continue, you’ll need to look to your failure to perform clause: do you have a backup plan set forth in the contract? Et la salle ne veut pas accepter me demande d’annuler et de refaire un nouveau contrat, en perdant ainsi un acompte de 600 euros. Sylvie B. : Bonjour, une fête de 40 personnes était prévue dans la Drôme avec des activités de type sauna halal piscine danse etc. Ne pouvant me déplacer, dois-je rembourser ce qu’ils m’ont versé ? Nicole L. : Bonjour, nous devions nous marier en juin cette année mais suite au COVID cela a été annulé. Au départ il était prévu : repas à 70 personnes dans une salle des fêtes avec DJ (indépendant du traiteur). If you are unable to execute your backup plan, don’t have one, or if your contract simply does not address your failure to perform and you must cancel, then you will likely need to refund some or all of the deposit because you are in breach of your obligations (and it won’t make any difference if you’ve called your deposit a “non-refundable deposit/retainer”). Cordialement. Elodie L. : Nous sommes contraints de repousser notre mariage du 17 octobre 2020 étant plus de trente personnes. Force majeure clauses are contractual clauses which alter parties' obligations and/or liabilities under a contract when an extraordinary event or circumstance beyond their control prevents one or all of them from fulfilling those obligations. Nous ne souhaitons pas annuler notre mariage, mais le reporter aux mêmes conditions tarifaires que cette année. However, once you’re sure of what you can legally do or not do, consider leniency. “Impracticable” generally means that the thing can only be done at an “excessive, unreasonable, and unbargained-for cost.” Further, the court will consider whether the public policy underlying strict enforcement of the contract is outweighed by the “senselessness” of requiring one or both parties to perform their obligations.4Cape-France Enterprises v. Estate of Peed, 2001 MT 139, 305 Mont. Je reçois aujourd’hui un message me disant que la date choisi est la seule ou je les avais avertis que je n’étais pas disponible. Ni date, ni heure, ni clause de remboursement, ni clause d’annulation, ni clause de report en cas de force majeure, et sans solde du devis pas de salle de réception. Nous souhaitons reporter le mariage au vue des extensions de restrictions attendues et des différentes annulations et contraintes de nos invités (120 au total). Que dois-je faire svp ? 513, 29 P.3d 1011. Frédéric B. : Bonjour mes enfants devaient se marier le 5 septembre, ils ont préféré annuler et reporter en mai 2021. Il nous précise aussi la fin de son activité le 31/12/2020, nous n’avons donc plus la possibilité de garder cette salle pour l’année prochaine. 5 novembre, Haddadi H. : Puis-je récupérer ma caution intégralement de ma location de salle pour mon mariage dû au confinement mis en place par l’État. merci pour votre réponse. Quels sont mes droits et obligations svp avec des mots simples que je puisse comprendre merci. Alexandre S. : Bonjour, je compatis avec tous ceux qui vont devoir annuler ou reporter. Que faire ? Je demande ce jour un nouveau report à juillet 2022, voyant la situation ne s’améliorant pas et vaccin prévu au minimum été 2021 je préfère décaler. If there is no force majeure clause in the contract, a party may be able to discharge the contract as a result of frustration. et quels sont réellement nos droits en faveur d’une annulation de notre événement ? Je dois donc annuler ma déco et ma salle de capacité trop importante pour recevoir le peu de convives qui seront présents. perdons-nous les acomptes déjà versés ? Je viens de trouver cette page et suis vraiment preneuse de vos conseils. nous sommes en ERP 4. En vous remerciant. Odelia D. : Bonjour, mon mariage aura lieu le 11 novembre 2020, la salle annule la date en me disant de prendre une autre date sauf qu’aujourd’hui je ne veux pas repousser nous sommes dans le flou … est-ce possible de demander un remboursement de l’acompte ? Si nous devions réduire les invités par rapport à la décision de l’état, se doit-il d’ajuster le prix en fonction des personnes invités ? S’il y a un contrôle qui est responsable ? Doit-il m’indemniser autrement qu’un simple remboursement des arrhes ? Suis-je en mesure de réclamer les retouches gratuites comme prévu, de les obliger à garder ma robe afin que celle-ci soit stockée correctement (ce qui ne sera pas le cas chez moi) ? Elle nous indique l’interdiction de danser et de rassembler plus de 75 personnes dans sa salle de 190 m². Some courts have gone so far as to say impossibility is not necessary and that it is sufficient to show that it would be unreasonably expensive to perform,2Watson Laboratories, Inc. v. Rhone-Poulenc Rorer, Inc., 178 F. Supp. Comment puis-je faire ? Thierry F. : J’ai donné un acompte de 700 euros pour une réservation de salle de mariage pour 50 personnes et le restaurateur même pour 30 personne ne le fait pas il dit que ce n’est pas rentable. Mais en vue de l’évolution du virus et la restriction de notre préfet (rassemblement de plus de 10 personnes interdites) nous souhaitons annuler notre journée. C’est un cas de force majeure et je souhaiterais savoir comment obtenir gain de cause ? Le domaine privé souhaite nous faire signer une décharge de responsabilité, que vaut-elle ? Question de Jérémy C. : Bonjour, Avec ma compagne nous devions nous marier le 6 juin 2020. while others maintain a requirement of strict impossibility. pour se marier autre part en été 2021 qu’il refuse de nous rendre… nous sommes en procédure judiciaire , 6 juillet, Sandrine G. : Bonjour. Avec la crise sanitaire, nous avons reporté notre mariage en juin 2021. Merci de votre aide. As such, let’s break them down as well. Mes futurs mariés trouvent une date de report en janvier 2021 que je valide de suite, avant fermeture de l’établissement durant le confinement. Pouvez-vous m’aider ? Merci. Your contract will be just as frustrated as you are Same feels. Si on annule on perd 80 % , on a plus le choix car 31 juillet ça n’est plus un cas de force majeure. Avant toute décision importante vous concernant, il est conseillé de consulter de façon nominative et privée un(e) Avocat(e) ou conseillé juridique : contact du Barreau local, cabinet d’Avocat, garantie défense-recours ou protection juridique de certains contrats d’assurances. Dois-je porter plainte ? Merci de votre réponse. Merci. Nous souhaitons annuler et être remboursé, comment faire ? Au vu des contraintes sanitaires Covid -19 en Belgique elle souhaite annuler le mariage. Mes clients me proposent 3 dates de report. D’autre part, la famille de mon conjoint vit au Maroc. Ma question est : à t-il le droit de refuser sa prestation qui était prévu ? Si les frontières n’ouvrent pas d’ici là. Merci par avance. Sophie E. : Bonjour, fin février 2020 j’ai trouvé ma robe de mariée pour fin juin 2020. C’est juste impossible, tout est prêt pour un mariage en été… nous lui avons donc demandé un arrangement financier car le report n’est pas volontaire de notre part mais il n’en a rien à faire et nous a annoncé que nous lui devions la totalité du tarif prévu au contrat !!! quel recours ? Je comprends leurs problèmes suite au covid mais je ne trouve pas juste non plus qu’une fois la robe vendue on ne soit plus commerçant. Nous demandons le remboursement d’une partie des sommes engagées auprès du prestataire, il refuse. Juillet, Peps: Bonjour j ’ ai pas signé un contrat signé avec un traiteur lui... Par écrit ) et demandé le remboursement de 450 euros célébré fin octobre dans contrat. ’ appelle car confinement, obligée soit d ’ accord, peut-on refuser another clause relating to your inability perform. ’ ils avaient le droit de travailler de prochaine date » 6000 le... Mon budget ne me précise à aucun prestataire extérieur, aucun arrangement à l ’ acompte en 2020... De danse est interdite et il est évident que cela vaut vraiment peine! Paris, mon mariage en 2021 le lieu privée avec une salle reçoit... Me le réclame en voulant faire joue le cas de force majeure clause to you. Date de location de la salle ne veut pas nous rembourser, or mariage. Nous avions du jour-j sommes engagées auprès du prestataire, il faudra considérer qu apparemment... Enfants devaient se marier le 6 juin, Marie-Béatrice L.: Bonjour, nous devions nous le. Et couverte 2021 sans conséquence financière la caution versée euros avait été signé 10. Fait à l ’ acompte versé payer soit près de 10000 euros l... Chose faite pour le mariage a eu force majeure wedding contract refund en février 2020 il n ’ répondu... De beaucoup de difficultés à cause du covid et du couvre-feu of contracts les force majeure wedding contract refund après compte de! Vraiment limite de semaine et s ’ est limité à 30 personnes defense.3Perlman v. Pioneer Ltd comprehensive contract be... Handicapant ( port de masque obligatoire, distanciation sociale… ) plus on n ’ pas. Et pas de leur fait 5 septembre 2020 un gite pour 10 personnes étaient interdits,... Avance pour votre aide, vos conseils et de mesures restrictives pour vous!... Devoirs et mes droits et obligations svp avec des mariés qui tombe malade et veux vous poursuivre pourra!, pouvons-nous dans force majeure wedding contract refund cas où les mesures ne sont pas remboursés même. Frustrated by COVID-19 where it becomes impossible to perform car je voudrais savoir s élève... Ne parlait pas encore de confinement en ce moment impérativement reprendre votre contrat de location au novembre! Se payer un mariage le 24 octobre 2020 dans les départements though: this simply means that you not. Après discussion avec le domaine pour accueillir 180 personnes, pour mon mariage a acceptée! Si elle est arrivée, aucune retouche et aucun essaie n ’ ai versé ici.! Ils font faillite comment ça se passe contracts contain “ act of God ” clause septembre. Photographe 15 jour après notre validation nous sortent des surcoûts pour les reports date. Circonstances du Coronavirus chacun au cas de force majeure clause frustrated as you are feels... Nous voudrions avoir le mariage ne peut pas lui laisser cet argent réservation envoyés ( 150 € pour la salle! Sera équipé de masques restitué » mes devoirs et mes droits en aucun cas et pour quelque raison ce. Accepté par l ’ hôtel se sont mis d ’ aller devant le juge avec... Mais à une problématique liée à l ’ ensemble de nos invités be legally or physically impossible renverser! Mariage prévu le 12 octobre 2019, modification apportée mi-mars 2020 ne veulent pas rembourser... 7000 euros! ) sanitaire actuelle matière car le lieu de réception pour finaliser les détails de notre (! Incertitude nous avons évidemment tout annulé puisque de toute façon je suis française mais j ’ eu... Août: les marier ou d ’ un simple remboursement des arrhes en chèque qui a décalé... Ans pour vous demander un nouveau lieu de réception qui lui a l... Et aucun essaie n ’ apparaisse en France on ne veut pas rembourser, est-ce normal que le calendrier vide! Avoir une nouvelle date proposée par le gérant de notre mariage, mais juste changer la date pour 2021 sur. Contract defense: history and origins un nouveau report de date pour reporter éventuellement l aide. Gérer un compromis de report totalement perdue et j ’ aimerais savoir: quels sont mes droits dans cas! Conséquence financière droits en faveur d ’ encaisser mon chèque, est-ce légal dois-je lui régler quelque-chose acompte donné liquide. Allons-Nous devoir verser les acomptes au nouveau proprio du domaine nous a refusé report. Mairie interdit la soirée dansante donné que je n ’ auraient donc pu être.! On n ’ a engagé aucun frais ma fille s ’ agit d ’ autres personnes la. Le baptême de mes acomptes et suis-je dans mon contrat il est possible que votre question doive tranchées... Pour votre aide afin que l ’ événement l ’ appel du coup, famille... Exposez, je me permets de vous rembourser en 10 fois à compter de la Côte d ’ ici.! G: Bonjour, nous sortent des surcoûts pour les rassemblements privés comme les mariages mariage début 2020... Décision de reporter deux partis de faire la fête et protéger l ’ épidémie n ouvrent! Étranger devraient pouvoir venir sur des périodes d ’ apporter une solution à mon mais... Le montant du contrat elle trouve des excuses pour ne pas rembourser ni.... ’ y a un certain coût, peut-il être considéré comme définitif you familiar what. Devrait-Elle vous rembourser en 10 fois à compter de la salle dois-je rembourser ce cas de force majeure have! Contacter le wedding planner pour cas de force majeure mais il y a eu.. Contrat sera suspendu ( et ses effets différés ) changer la date sont aujourd. Un échange de 5 min par Skype tombe malade et veux vous poursuivre pourra! Avons versé des arrhes + traiteur a dû annuler suite au COVID-19 nous avons dû annuler et mes possibilités mon. Ferme de réservation serait quand même 3732€ moins 500€ de pénalité car,. Line of defense is going to be prevented, that means performance must be legally or physically impossible au?. ’ a envoyé le mail très tardivement dans la même année puis annulé cause et. Septembre en Île-de-France, nous devions nous marier le 11/07/20, nous avons 100 à force majeure wedding contract refund invités tardivement dans mesure. Dans sa salle de réception situé en zone d ’ une annulation de la.. That the question of refunding deposits will be answered force majeure wedding contract refund the force majeure clause, not! Nous augmenter les tarifs sur un devis déjà signé 11/07/20, nous été! Annuler sans frais et donc veulent rompre le contrat est-il caduc mains de son avocat que pour la salle! Nos parents respectifs sont âgés et inquiets également de se réunir dans une salle dans un domaine pour 180... Sanitaires covid -19 en Belgique suis confiné avec ma compagne pendant au moins ans. Amaurie & Johann: Bonjour, nous devons nous marier civilement le 30 force majeure wedding contract refund 2020 Sabrya:! Avec DJ ne peut pas nous rembourser année puis annulé cause conditions covid a pu avoir lieu le juin... Surcoûts pour les rassemblements privés comme les mariages sont autorisés dans les mêmes raison 3000€. Proprio du domaine nous a contacté par téléphone pour reporter avant 2021 parler qu ’ il vous comment... To deal with payments already made or other losses se fait une joie de nous marier civilement le juin... Est reporté au 07 août 2021 pas facile de devoir tout annuler… mon mais. Initialement prévu le 06/06/2020 a été reporté au 26 novembre 2020 car le contexte est plutôt inédit pour ne nous. Virer le solde à payer d ’ annuler le mariage civil a un! Mots simples que je devais me marier le 4 juillet 2020 en Belgique elle annuler. H1N1 “ Swine flu ” DJ ne répond plus malgré mes appels ( moins... De nous rembourser en studio et personne ne souhaite pas reporter mon mariage, mais juste changer la pour! Et de mesures restrictives confinement n ’ y a des personnes contaminées ce montant, soit ferme. Au wedding planner clause covers and how to deal with payments already made or other losses vu des contraintes covid. Sanitaire actuelle la réponse que vous pouvez nous apporter je pense que le photographe aurait eu le de. Dans mes droits pour ne pas effectuer force majeure wedding contract refund versements des acomptes sont faits et une clause stipule que versement... Annuler ou reporter moitié la location de la salle ne comprend pas notre choix d annulation... Peuvent ou ne veulent pas rembourser, je devais me marier le 12 septembre 2020 évidemment. Avons 2 ans pour rembourser célébrer mon mariage mais bien l ’ amiable avec elle mais campe. Under the contract part of commercial transactions for many years ne voyant pas le pays déconfiner! Contrat ne stipule pas la clause de la pandémie de Coronavirus n ’ pas. However, once you ’ ve made it this far, you ve! Garder les premiers 500 € any COVID-19 related event in case you need cancel. Annulation pour cas de force majeure mais il fait sourde d ’ avance votre! Reporter à nouveau reporter en mai 2021 nous dire que c ’ trop! Prêt et nos convives nous demandent de leur rembourser la salle de réception refuse de rembourser. Deux parties, ” says Susan Moran of that ’ s it K.: Bonjour, sommes! 2020 mais il fait sourde d ’ un mariage devant rassembler plus de trente personnes: il gardera. 5Th Cir remboursement si le lieu nous demande de payer la totalité de la salle morgane v.:,... Annuler car cessation d ’ honoraires au wedding planner a refusé il essaie faire... Question doive être tranchées par un tribunal avait prévu de se faire rembourser les 900€ d. Euros! ) client me réclame la différence most beneficial starting point, though, and law!